- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 530
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF1
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« , ainsi que des dépenses exposées au titre de l’aide sociale à l’enfance, définie à l’article L. 222‑1 du même code. »
Ce sous-amendement propose de recentrer le retraitement des dépenses départementales sur les AIS (comme dans le texte du Sénat) et l’ASE.
Les départements ont une compétence de droit commun en matière d’action sociale, qui regroupe :
- l’insertion (notamment le versement du RSA)
- l’aide aux personnes âgées (notamment le versement de l’APA)
- l’aide aux personnes handicapées (notamment le versement de la PCH)
- l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Il n’y a pas d’AIS versée au titre de l’ASE, qui porte sur des dépenses diverses (interventions à domicile, prises en charge matérielles, aides financières) mais il serait cohérent de retraiter l’objectif de DRF de l’ASE également car elle a pour point commun avec les AIS de n’être pas vraiment « pilotable ».
Les AIS s’élèvent à 19,2 milliards € en 2022 et l’ASE à 8,8 milliards €. Cela reviendrait donc à retraiter 30 milliards € de dépenses départementales, soit la moitié de leurs DRF.
Les autres DRF peuvent davantage être pilotées par les départements (achats externes, personnel notamment).