- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 530
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF178 (Rect)
Compléter l’alinéa 39 par les mots suivants :
« , ainsi que de la réduction des niches fiscales et sociales inefficientes afin d’éviter de mettre en place une politique d’austérité pour réduire la dette publique en choisissant plutôt de supprimer des dépenses coûteuses mais inefficaces sur le plan économique. »
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent que le Gouvernement assume le fait que ce sont ses choix fiscaux sans efficacité sur le plan économique qui contribuent à creuser les déficits et donc à alourdir la dette publique.
Déjà en 2014, une étude du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique démontrait que 59 % de la dette publique proviennent des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. La situation n’a fait que s’aggraver depuis. Le rapport sur les aides publiques aux entreprises paru en mai 2022 par l’Institut de recherches économiques et sociales et le Centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques démontre que le montant des aides publiques aux entreprises dépasse 200 milliards d’euros par an.
La seule corrélation que nous pouvons observer avec cette politique de classe amplifiée depuis 2017 n’est pas une amélioration du tissu économique mais une augmentation des profits, une aggravation des inégalités et un creusement des déficits chaque année.
La loi de règlement de 2018 précise que par rapport à 2017, le solde budgétaire ressort en dégradation de 8,3 milliards d’euros, « principalement en raison des baisses d’impôts mises en œuvre en 2018 (- 8,3 milliards d’euros sur l’impôt sur les sociétés et - 3 milliards d’euros sur la taxe d’habitation) ». Quelles conclusions en ont été tirées par Monsieur Macron ? Il a décidé de pérenniser le CICE en 2019, au moment même où France Stratégie pointait le fait que « l’effet total reste estimé à 100 000 emplois environ, ce qui est faible, rapporté au coût du CICE » : 20 milliards d’euros par an.
Comme le souligne la loi de règlement de 2019, cette nouvelle dépense pour la sécurité sociale a conduit à conduit à aggraver le déficit : « alors qu’il s’élevait à - 76,0 milliards d’euros en 2018, le solde budgétaire s’accroît à -92,7 milliards d’euros en 2019 du fait principalement de la transformation du CICE en allègement général de cotisations sociales, induisant en compensation un transfert supplémentaire de recettes de l’État vers les administrations de sécurité sociale, mais également du fait du financement par l’État de la deuxième tranche de suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages et de la poursuite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés ».
Le rapport de la Cour des comptes publié en avril 2023 sur les dépenses fiscales de l’année 2022 pointait le fait que le montant de ces dépenses pour cette année atteint 94,2 milliards d’euros, en hausse de 4,6 milliards d’euros par rapport à 2021. Pire encore, depuis 2018 : le coût des dépenses fiscales, et hors CICE qui plus est, était de 79,6 milliards d’euros en 2018, soit un montant qui était inférieur de 14,6 milliards d’euros. Leur nombre a évolué pour passer de 457 en 2018 à 465 en 2022.
S’agissant des niches sociales, la Cour des Comptes dénonçait dans son rapport de 2019 leur montant, au total près de 90 milliards d’euros, et le transfert massif de TVA qui s’opère en conséquence. Le montant de TVA transféré à la sécurité sociale était de 9,1 milliards d’euros en 2018 et passe à 46,1 milliards d’euros en 2019, pour compenser la transformation du CICE en allégement pérenne de cotisations sociales. Toujours en hausse, il atteint 57,4 milliards d’euros en 2022. Autant d’argent public devant servir le financement des politiques de redistribution et des services publics pour tous alors utilisé pour financer l’enrichissement privé de quelques-uns.
Pour toutes ces raisons, cet amendement a vocation à rappeler que l’austérité décidée par le Gouvernement n’est en rien une fatalité : c’est un choix politique.