- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 530
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF178 (Rect)
Compléter l’alinéa 100 par la phrase suivante :
« Une conférence sur la révision des dépenses structurelles de l’État, des organismes de sécurité sociale, des collectivités locales et des organismes divers d’administration centrale est réunie au plus tard le 1er mai 2024. Cette conférence est composée d’un collège de députés et de sénateurs, à la représentation proportionnelle des groupes, d’un collège de représentants du ministre chargé des comptes publics et d’un collège de représentants des juridictions financières. »
Le présent sous-amendement propose une démarche complémentaire plus ambitieuse que celle contenue dans l'article 21 du présent projet de loi, mais également plus politique.
Il s’agit ici de convoquer une conférence réunissant des parlementaires de tous les groupes de l’Assemblée Nationale et du Sénat, des hauts-fonctionnaires de Bercy et des magistrats financiers.
Cette conférence, devant se réunir au plus tard le 1er mai 2024, serait chargée d'étudier la rationalisation des dépenses structurelles de l’État, des organismes de sécurité sociale, des collectivités locales et des organismes divers d’administration centrale.