- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 530
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À la onzième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 47,0 »,
le nombre :
« 48,4 ».
Cet amendement vise à mettre en conformité la trajectoire budgétaire de la mission défense avec les règles de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).
La France s’est effectivement engagée auprès de ses alliés de l’OTAN à consacrer 2 % de son PIB aux dépenses militaires.
Or, en suivant les hypothèses de croissance retenues dans le rapport annexé à la présente loi, les crédits de paiement programmés pour la mission Défense en 2024 ne représentent que 1,94 % du PIB potentiel.
Il faudrait 1,4 milliards d’euros supplémentaires pour approcher l’objectif des 2 % du PIB.
Dans un contexte géopolitique instable, l’effort en faveur de nos armées ne doit souffrir d’aucun retard.
C’est pour cette raison que cet amendement veille au respect des engagements pris par la France auprès de ses alliés de l’OTAN.