Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 530
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 25 septembre 2023)
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans »
les mots :
« peuvent être prorogées pour une période maximale de trois ans, renouvelable, ».
Exposé sommaire
Il est absurde d’imposer une durée maximale a priori d’application des dépenses fiscales ; si celles-ci s’avèrent efficaces et produisent des effets positifs qui compensent leur impact sur nos finances publiques, elles doivent pouvoir être conservées au-delà de la période maximale de trois ans fixée par cet texte.