- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 530
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les évaluations prévues au présent article prennent en compte les impacts économiques, sociaux et environnementaux au regard des objectifs de la transition écologique, des dispositifs évalués, et détaillent leur cohérence avec les objectifs des programmes budgétaires auxquels ils sont rattachés. »
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que les rapports d’évaluation des niches fiscales intègrent une dimension d’évaluation des impacts économiques, des impacts sociaux et des impacts environnementaux. L’objectif est notamment d’étendre aux dépenses fiscales la démarche initiée avec l’évaluation écologique des dépenses budgétaires.
L’amendement prévoit également que doit être étudié la cohérence entre chaque dépense fiscale évaluée et son programme de rattachement.
En cela, cet amendement ne fait que reprendre les recommandations de la Cour des comptes dans sa note de juillet 2023, mais aussi les recommandations n° 3 et 4 de la partie V relative aux budgets verts du RALF (rapport sur l’application de la loi fiscale) présenté récemment par le rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve.