Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 530
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 25 septembre 2023)
Au début de la première phrase, supprimer les mots :
« Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que toutes les nouvelles dépenses fiscales doivent être bornées, et non seulement celles qui ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle.
C’est une recommandation de la Cour des comptes dans sa note de juillet 2023 sur les dépenses fiscales.