Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 530
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(lundi 25 septembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article qui dote la France d’un objectif de moyen termes de solde structurel, conformément aux règles budgétaires européennes.
Le groupe GDR récuse d’une part l’existence même de ces règles européennes, qui constituent un carcan budgétaire au seul service de la réduction des dépenses publiques. D’autre part, le groupe GDR récuse cette trajectoire particulièrement restrictive