Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux, n° 553
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°5
(jeudi 12 janvier 2023)
À l’alinéa 3, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« , dans un délai minimal de deux heures, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le délai de prévenance avant la visite de l'établissement. Ce délai est fixé à deux heures afin de rester relativement inopiné.