- Texte visé : Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre, n° 557
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Antoine Léaument
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les techniques alternatives d’intervention en matière de refus d’obtempérer et les pratiques exemplaires en vigueur dans d’autres pays.
Au moment où les morts s'accumulent suite à des refus d'optempérer, cette proposition de loi vise à accroitre les tensions et la panique des personnes contrôlées qui sauront que désormais le verrou psychologique qui empêchait l'agent raisonnable de dégainer a sauté.
La nécessité urgente de pallier ces dysfonctionnements dramatiques qui conduisent à une forme de permis de tuer en matière de refus d'obtempérer, passe par une réflexion approfondie sur les modes d'intervention possibles de désescalade.
Le contrôle policier et le maintien de l'ordre scandinave ou japonais par exemple constitue souvent, dans les sciences sociales, un exemple à suivre en matière de gestion de la violence dans l'espace public. Ainsi, il nous paraitrait utile de nous inspirer des expériences tirées de sociétés quasi-pacifiées plutôt que de sociétés en tension. La France n'est par le Far West. Plutôt que de nourrir ce genre de proposition de loi dangereuse pour notre Etat de droit, les autorités devrait s'inspirer de ce qui fonctionne ailleurs en matière de désescalade
Les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent la remise d'un rapport du gouvernement au parlement sur les techniques alternatives d'intervention en matière de refus d'obtempérer et les pratiques exemplaires en vigueur dans d'autres pays.