Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, n° 575
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 11 janvier 2023)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises sont exemptées des présentations et attestations mentionnées aux 1° à 3° du présent I à moins que l’acheteur n’en exige la production à ses frais. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’alléger la complexité et le coût de la préparation des attestations en introduisant une présomption en faveur des TPE/PME. Cette disposition est motivée par le coût très important du dispositif d’attestations prévu par l’article L. 441‑1-1 du code du commerce introduit par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 ».