- Texte visé : Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, n° 575
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après le III de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Sont exclus des dispositions du C du II les produits mentionnés à la partie IX de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Etabli par la loi Egalim 1, l’encadrement des promotions et le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, déjà prolongés une première fois par la loi ASAP, n’ont pas eu l’effet escompté pour le secteur des fruits et légumes, bien au contraire.
L’objectif du relèvement du seuil de revente à perte était de dégager une marge supplémentaire aux enseignes pour redonner une capacité aux producteurs à négocier leurs prix et donc être mieux rémunérés. Cet objectif de ruissellement des prix s’est heurté à des habitudes commerciales bien ancrées de la part des enseignes de la grande et moyenne distribution. Depuis sa mise en place pour les filières fruits et légumes, le SRP +10 a impacté fortement la rémunération des producteurs au profit de la GMS. Ces pertes sont estimées à 30 millions d’euros pour la filière tomates, plus de 25 millions d’euros pour la filière pommes poires, plus de 6 millions pour la filière carottes, près de 4 millions d’euros pour la filière asperges, etc.
Dans un contexte de grande difficulté des filières fruits et légumes notamment en raison de l’augmentation exponentielle des coûts de l’énergie, il n’est plus possible de laisser les producteurs se voir amputer de leurs revenus au profit des marges des enseignes de la grande distribution. Les filières fruits et légumes doivent donc être exemptées du SRP +10 dès expiration de la période d’expérimentation actuelle au 15 avril 2023. Tel est l’objet du présent amendement.