Fabrication de la liasse

Amendement n°CE36

Déposé le vendredi 6 janvier 2023
Discuté
Tombé
(mercredi 11 janvier 2023)
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

Membre du groupe Rassemblement National

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Après le mot :

« français »,

supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Le droit européen est, en l’occurrence, contraire aux intérêts des agriculteurs français. Cet amendement vise à faire prévaloir le droit français sur le droit européen en la matière.