Fabrication de la liasse

Amendement n°CE39

Déposé le vendredi 6 janvier 2023
Discuté
Rejeté
(mercredi 11 janvier 2023)
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

Membre du groupe Rassemblement National

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Le V de l’article L. 441‑1‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vin ne peut faire partie de cette liste. »

Exposé sommaire

En France, la viticulture fait face à une crise très grave mettant l’ensemble de la filière en danger. Les professionnels achètent actuellement du vin en dessous des prix de revient aux producteurs. Il convient de prendre des mesures pour garantir une meilleure rémunération des viticulteurs.

Cet amendement propose ainsi d’inscrire dans l’article L. 441‑1-1 du code de commerce que le ne pourra être exclu par décret, des dispositions de l’article 4 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs dites Egalim 2 relatives à la transparence et à la non-négociabilité sur le prix de la matière première agricole.