- Texte visé : Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, n° 575
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après le mot : « agricoles », la fin du II de l’article L. 443‑8 du code de commerce est ainsi rédigée : « des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1, de l’énergie, du transport et des matériaux d’emballage ».
Il s’agit de prendre en compte, dans la transparence, la non-négociabilité et la clause de révision automatique du prix, de l’ensemble des coûts de production supportés par l’industriel : - Alignement des articles L. 441‑1-1 et L. 443‑8, II sur l’article L. 441‑8, c’est-à-dire ajout de l’énergie, du transport, des matériaux entrant dans la composition des produits d’emballages. Cette solution paraît la plus évidente.
Au regard de la part croissante et substantielle des MPI (matières premières industrielles) dans la Constitution du prix, celles-ci devraient également être préservées avec un mécanisme similaire à celui de la protection de la MPA : attestations préalable et postérieure à la négociation par un tiers indépendant.