- Texte visé : Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, n° 575
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« , des produits transformés mentionnés au premier alinéa du présent I ainsi que de l’énergie, du transport et des matériaux d’emballage utilisés. »
II. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« b) (nouveau) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décomposition du tarif effectuée par le fournisseur conformément au 1° ou au 2° du présent I détaille également les parts correspondant respectivement à l’énergie, au transport et aux matériaux d’emballage utilisés. »
« 2° (nouveau) Le II est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du B, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , s’agissant notamment de l’énergie, du transport et des matériaux d’emballage utilisés, » ;
« b) Au C, après le mot : « transformés », sont insérés les mots : « ainsi que de l’énergie, du transport et des matériaux d’emballage utilisés, ». »
Il s’agit de prendre en compte, dans la transparence, la non-négociabilité et la clause de révision automatique du prix, de l’ensemble des coûts de production supportés par l’industriel : alignement des articles L. 441‑1-1 et L. 443‑8, II sur l’article L. 441‑8, c’est-à-dire ajout de l’énergie, du transport, des matériaux entrant dans la composition des produits d’emballages. Cette solution paraît la plus évidente.
Une aide directe aux consommateurs ne paraît pas une solution adaptée. Quant à une aide aux entreprises de transformation, elle se heurterait au droit européen qui prohibe les aides accordées selon un critère national. C’est donc bien par la modification des règles applicables à la négociation commerciale qu’il faut agir et c’est ce que vise la proposition d’amendement suivante. La préservation des MPI (matières premières industrielle) justifie que soit instauré un régime similaire à la protection de la MPA.