Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°575 visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 11 janvier 2023)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les conséquences que doivent tirer les parties aux contrats de l’absence de seconde attestation du tiers indépendant certifiant du respect du II de l’article L. 443‑8 du code de commerce, relatif à la non négociabilité de la matière première agricole. Il rétablit la dernière phrase du premier alinéa du 3° de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce.