Fabrication de la liasse

Amendement n°CE7

Déposé le mercredi 21 décembre 2022
Discuté
Tombé
(mercredi 11 janvier 2023)
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

Membre du groupe Les Républicains

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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« lors »,

insérer le mot :

« , notamment, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier l’application du droit des pratiques restrictives de concurrence, dès lors que les produits concernés sont commercialisés en France en étendant ce dispositif aux produits exportés. Cela permettra de protéger les entreprises françaises exportatrices.