Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, n° 575
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 11 janvier 2023)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« lors »,
insérer le mot :
« , notamment, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier l’application du droit des pratiques restrictives de concurrence, dès lors que les produits concernés sont commercialisés en France en étendant ce dispositif aux produits exportés. Cela permettra de protéger les entreprises françaises exportatrices.