Fabrication de la liasse

Amendement n°CE9

Déposé le mercredi 21 décembre 2022
Discuté
Rejeté
(mercredi 11 janvier 2023)
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

Membre du groupe Les Républicains

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Au A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les mots : « denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’étendre le plafonnement des promotions en valeur aux produits de grande consommation non-alimentaire. Le manque d’encadrement sur le non-alimentaire entraine en effet une logique de destruction de valeur que cette disposition permettrait de contenir.