Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques, n° 577
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE21
(mardi 10 janvier 2023)
I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« de ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la publicité et les petites annonces portant sur ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de mettre fin à toutes formes de circulation des colliers étrangleurs sur les animaux domestiques, en interdisant également la publicité et les petites annonces.