Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %, n° 578
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 janvier 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec notre opposition à l’article 1er de cette proposition de loi, nous proposons par cet amendement de supprimer l’article 2 (gage).