- Texte visé : Proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %, n° 578
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 de la présente proposition de loi. En effet, cet article vise à faire porter les hausses de salaires non pas sur les entreprises mais sur l’État. Les cotisations manquantes seront, quoiqu’il arrive, payées, non par les employeurs mais par les contribuables. Le système de sécurité sociale est en déficit de cotisations. Pour financer ce déficit, l’État a recours à l’emprunt qui creuse l’endettement du pays, et que le contribuable français paye via les impôts et les taxes.
Rappelons que cette politique d’allégements, débutée dans les années 1990 et unifiée sous le régime du « dispositif Fillon » en 2005, a déjà été considérablement renforcée ces dernières années par l’intégration aux allégements généraux des baisses de cotisation héritières du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et des mesures du Pacte de responsabilité, pour un montant de plus de 30 milliards d’euros. Au total, c’est près de 62 milliards d’euros de pertes de recettes pour les régimes obligatoires de sécurité sociale. Le présent article aboutirait à voir ce chiffre encore augmenter.
Enfin, le dispositif proposé nous semble injuste : il n’est pas ciblé en direction des petites entreprises qui pourraient effectivement en avoir besoin tant la compétition avec les grandes entreprises est difficile. Il y a également un effet de seuil puisque le texte prévoit une majoration salariale « au moins égale à 10 % ».