- Texte visé : Proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale, n° 583
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« personnes composant le foyer »
les mots :
« parts d’après la situation et charges de famille du contribuable ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composition du foyer »
les mots :
« situation et charges de famille du contribuable ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A »
les mots :
« divisant les revenus imposables par le nombre de parts tel que défini à l’article 194 du code général des impôts ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La part variable du calcul de la TEOM tient compte du nombre de personnes qui composent le foyer, dans une optique de justice sociale. Cependant pour tenir compte des revenus du foyer, il convient de retenir la situation et les charges de famille du contribuable, autrement dit le quotient familial, comme critère d’application pour la part variable de la TEOM.
L’article 193 du CGI indique que le quotient familial est un système qui divise le revenu imposable de l’année N-1 en un certain nombre de parts fiscales du foyer déterminé selon la composition du foyer.
Fixé en fonction de la situation de famille du contribuable le quotient familial est utilisé pour établir le montant de l’IR et pour calculer le montant des aides versées par la CAF.
Cet amendement vise à renforcer le volet social de la part variable dans le calcul de la TEOM en tenant compte des revenus du foyer.