- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 20 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 20 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
"Le présent amendement entend réhausser les moyens alloués à la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui joue un rôle irremplaçable dans la protection de nos concitoyens, de leur santé et de l’ordre publics. En effet, elle est notamment chargée de l’information des consommateurs, et du contrôle de la loyauté des pratiques commerciales des producteurs et des intermédiaires, et du repérage des fraudes.
Or, la DGCCRF conduit ses missions dans un cadre qui se dégrade depuis plus de 15 ans : elle a perdu plus de 950 ETP depuis 2007, à la fois par le biais des transferts et des réductions nettes. Parallèlement, ses compétences se sont étendues et ses moyens légaux d’action se sont renforcés. Ainsi, la loi DDADUE a ouvert le champ d’action à la réglementation et du contrôle des activités du e-commerce qui entraine une complexité et des techniques de fraude toujours plus sophistiquée. Par conséquent, c’est un domaine qui requière, en permanence, de nouvelles compétences et des équipements toujours plus coûteux.
Le rôle de la DGCCRF se révèle particulièrement essentiel, dans la période d’inflation que nous subissons. Les pratiques trompeuses, comme le changement des composants sans déclaration, la modification des volumes, des poids, se développent. Ainsi, le DGCCRF est aujourd’hui saisie d’un sujet très sensible, celui de la hausse pas toujours justifiée, des carburants et de l’énergie.
Récemment, alors que les chaînes de valeur connaissent des perturbations très fortes, la DGCCRF a ainsi été saisie de plusieurs dossiers sensibles qui confirment l’importance de son action en période de crise : l’identification de potentielles hausses artificielles des prix dans le commerce de détail de carburants, ou encore celle de pénalités commerciales abusives pratiquées par la grande distribution à l’égard de leurs fournisseurs.
Par cet amendement, il est proposé de renforcer les crédits affectés à la mise en œuvre de ses missions et plus particulièrement de créditer l’action 24 du programme 134, d’un montant de 20 millions d’euros, dédiée au financement de la surcharge d’activité exceptionnelle que doivent assumer les agents de la direction.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Les crédits de l'action 24 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » sont majorés de 20 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- Les crédits de l'action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 “Stratégies économiques” sont minorés de 20 millions d’euros en AE et CP.
Nous appelons le gouvernement à lever le gage."