- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 40 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcation écologique “low tech”(ligne nouvelle) | 40 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
"Le présent amendement vise à inscrire l’appui aux TPE/PME engagées dans l’innovation pour la bifurcation écologique dans la mission budgétaire, alors que les crédits dédiés via le Plan de Relance ne seront pas reconduits.
Avant la crise covid, France Stratégie estimait que la France octroyait entre 9 et 10 milliards d’euros d’aides directes aux entreprises pour leurs activités de recherche et d’innovation.
Elle souligne que la moitié de ces aides directes sont octroyées à des TPE/PME, dont un quart à des entreprises indépendantes (n’appartenant pas à un groupe).
Mais, d’une part, la plupart de ces aides directes à l’innovation concerne l’industrie manufacturière, pour un nombre de plus en plus restreint de structures au fil des années, d’autre part, elles se concentrent sur l’innovation à haute intensité technologique.
Enfin, si l’ADEME opérait le dispositif mis en place dans le cadre du programme 363 du “Plan de relance” dédié au soutien des TPE/PME engagées sur une trajectoire de bifurcation écologique ; il s’achèvera en 2023-2024, par le paiement d’engagements pris à travers des appels à projets en 2020 et 2021.
Cet amendement propose de prendre le relais du Plan de relance dans son volet de soutien direct aux TPE/PME actives sur le terrain de la bifurcation écologique, en particulier dans les secteurs du recyclage, du réemploi, du reconditionnement, de l’écoconception dans les secteurs de l’artisanat, du bâtiment, de l’industrie… mais également dans le secteur de l’ingénierie et de l’innovation sociale.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Un nouveau programme nommé « Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcation écologique “low tech” » est créé et dotée de 40 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- Les crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 “Stratégies économiques” sont minorés de 40 millions d’euros en AE et CP.
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