- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 20 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 20 000 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
"Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués au soutien des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
L’économie sociale et solidaire représente, selon le ministère de l’économie lui-même, plus de 10 % du PIB et plus de 14 % des emplois privés en France. Elle concerne 2.7 millions d’emplois, dont plus de 60% de femmes, dans plus de 200 000 entreprises.
Ce sont des emplois non délocalisables, qui fabriquent du lien social et de la qualité de vie.
L’un des besoins identifiés par les organisations tête de réseau du secteur concerne l’accès à l’emprunt bancaire pour les entreprises de l’ESS, en particulier à deux moments charnières des projets : la création, et le changement d’échelle après une phase d’expérimentation réussie. C’est une demande toute particulière des coopératives et des sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire.
Pourtant, les moyens dédiés à l’action n°4 du programme 305 “Stratégies économiques” restent stables cette année, marquant ainsi un recul relatif alors que le budget de la « Mission économie » augmente de plus de 3%.
Nous proposons donc d’augmenter les crédits alloués au programme 305, en créant une nouvelle ligne au sein de l’action “Économie sociale et solidaire”, qui permettra de développer l’apport de garanties bancaires publiques aux acteurs de l’ESS, telle que celles proposées dans le cadre de la Garantie Impact opérée par France Active (BPI France).
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Les crédits de l'action 04 “Économie sociale et solidaire” du Programme 305 sont majorés de 20 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- Les crédits de l'action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » sont minorés de 20 millions d’euros en AE et CP.
Nous appelons le gouvernement à lever le gage."