- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« quatre années suivant leur dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité »
les mots :
« trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les années suivant la dernière année d’éligibilité ».
Cet amendement vise à étendre à trois ans les garanties d’attribution pour les ensembles intercommunaux qui perdraient le bénéfice du reversement au titre du FPIC.
Alors que des garanties d’attribution pluriannuelles (dite « garantie de sortie ») avaient été mise en place afin de limiter la perte d’éligibilité au titre du reversement des ensembles intercommunaux (ainsi que des communes isolées) sur des durées longues pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, depuis 2020 la garantie n’est plus que d’une année (50% de reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité).
L’alinéa 17 du présent article 45 propose d’étendre les garanties d’attribution pour les ensembles intercommunaux (EI) qui perdraient le bénéfice du reversement en prolongeant la garantie actuelle d’une année à 2 années (75% de reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité la 1ère année, et 50% la deuxième).
L’allongement de la durée de la garantie de 1 à 2 ans qui est proposé semble toutefois insuffisant au regard des conditions d’éligibilité au titre du reversement du FPIC car il est presque impossible de revenir dans le système une fois qu’un EI est sorti du régime (sauf à fusionner des EPCI). Aussi, il semble préférable d’augmenter cette période de sortie dégressive pour permettre aux ensembles intercommunaux concernés d’amortir progressivement ces pertes.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de créer une garantie pérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC sur 3 années (75%, 50% puis 25% du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité) afin de rendre la sortie du régime du FPIC plus progressive pour les EI qui perdront leur éligibilité à compter de 2022.
Une telle disposition ne représenterait aucun coût pour l’État car le FPIC est une enveloppe fermée financée et redistribuée par les ensembles intercommunaux eux-mêmes (communes + EPCI). De plus, au regard des masses en jeu, l’impact du passage de 2 à 3 ans aura un impact minime sur les valeurs de point des autres EI attributaires.
A noter que cet amendement fait écho à la recommandation n°2 du rapport sénatorial dit « Guéné Raynal » d’octobre 2021 (*) et intitulé « Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales plus proche des réalités locales » , laquelle est ainsi formulée : « Prévoir un lissage sur plusieurs années du mécanisme de garantie de sortie du FPIC ».