- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous demandons la suppression du taux de TVA réduit sur les meublés touristiques introduit au Sénat.
Actuellement, les propriétaires de meublés de tourisme perçoivent des revenus qui, au mois, peuvent être trois à quatre fois plus importants que les bailleurs de location en bail de droit commun (loi de 1989), tout en bénéficiant de déductions et d’amortissements tels qu’ils peuvent in fine se trouver totalement exemptés d’impôts. Si ce régime spécial consacré aux meublés de tourisme avait comme objectif d’inciter au développement d’une offre d’hébergement plus large pour les touristes, il est désormais nécessaire de rétablir un juste équilibre face à l’ampleur de ce phénomène des locations touristiques de type Airbnb. D’après la Fondation Abbé Pierre, ces dernières vident les zones tendues de leurs habitants et alimentent la hausse des prix de l’immobilier.
En l’état, le droit commun de la location de logement relève de l’impôt foncier, permettant au propriétaire de bénéficier d’un abattement de 30%. Les meublés touristiques de courte durée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, qui ouvrent droit à des abattement entre 50% et 70%. Le calcul aux frais réels des BIC est encore plus avantageux pour les propriétaires, qui peuvent alors bénéficier de déductions prenant en compte quasiment tous les frais engagés : intérêts de l’emprunt, mobilier, frais de réparation, impôts locaux, assurances, etc.