- Texte visé : Texte n°617, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’établissement d’une aide financière sans contrepartie à destination des victimes de violences conjugales. Le rapport présente des axes de coordination et méthodes de suivi de l’aide afin de faciliter l’action des différents structures d’hébergement et d’accompagnement psychologique des victimes.
Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport sur la mise en place d'une aide financière sans contrepartie à destination des victimes de violences conjugales.
En moyenne, 225 000 femmes sont victimes de la violence de leur conjoint ou ex- conjoint chaque année. Depuis plusieurs années, les associations de lutte contre les violences faites aux femmes réclament un milliard d’euros pour décliner des stratégies de prévention et d'accompagnement. Ces mêmes associations déplorent le manque de moyens pour prendre en charge les victimes.
Si l'objectif de ce texte est de fournir une solution à l’obstacle financier rencontré par les victimes qui cherchent à fuir un domicile conjugal violent (59 % des victimes souhaitent quitter le domicile conjugal), le format du prêt interroge sur les effets pervers qu'une telle avance pourra engendrer.
La précarité et les incertitudes financières peuvent constituer des raisons empêchant les victimes de se protéger de leur bourreau. Pourtant, le système de prêt revient in fine à faire peser la charge financière de l'avance sur les épaules de la victime. Cela est d'autant plus problématique que les violences conjugales, au même titre que la pauvreté, sont tristement des phénomènes structurels. Leur prise en charge exige des réponses ambitieuses, sociales et pérennes.
Ainsi, nous demandons au Gouvernement d'étudier les perspectives d'une aide sans contrepartie ainsi que ses financements nécessaires. L'aide n'étant qu'un pan, certes essentiel, de la mise en sécurité et de l'émancipation des victimes, le rapport propose également une stratégie plus générale d'accompagnement, en lien avec toutes les structures spécialisées sur ces enjeux.