- Texte visé : Texte n°617, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les nécessaires créations de places d’hébergement en centres dédiés et spécialisés à destination des victimes de violences conjugales. Le rapport établit une feuille de route menant à la création immédiate de 20 000 places, et d’un objectif total à terme de 40 000 places.
Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport examinant les nécessaires créations de places d'hébergement en centre dédiés et spécialisés à destination des victimes de violences conjugales.
Le rapport de novembre 2021 de la Fondation des Femmes détaille qu'une femme victime de violences sur 6, soit 20 000 femmes, a besoin d’accès à un hébergement dans le parc social chaque année. Aujourd'hui, environ 4 femmes victimes de violences sur 10 ne se voient proposer aucune solution d'hébergement quand elles en font la demande. Sur ces demandes seuls 12% aboutissent à une orientation ves une place adaptée à leurs traumatismes.
La Fondation des Femmes estime que, pour répondre aux besoins en matière d'hébergement, il faudrait multiplier par 3 à 5 fois le nombre de places existantes, par 5 à 8 fois le budget actuel.
Nous demandons ainsi au Gouvernement de proposer une feuille de route menant à la création immédiate de 20 000 places, et d'un objectif total à terme de 40 000 places en centres dédiés et spécialisés.