- Texte visé : Texte n°617, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les besoins financiers et humains nécessaires pour répondre aux sollicitations croissantes de la permanence téléphonique 3919 à destination des femmes victimes de violences. Le rapport dresse une liste de recommandations visant à augmenter les moyens consacrés à la permanence téléphonique.
Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport examinant les besoins financiers et humains nécessaires au bon fonctionnement de la permanence téléphonique 3919.
Après avoir cherché à mettre en concurrence la gestion de la ligne d’écoute du 3919 fin 2020, le Gouvernement vante aujourd'hui un taux de réponse de 75,8 % et l’augmentation des moyens. En réalité, la permanence d'écoute 3919 reste surchargée : une équipe de seulement 45 écoutantes, 2 coordinatrices, 2 chefs de service, 2 fonctions supports administratifs, pour 150 000 appels en 2021 (+14% depuis 2019).
Dans le projet de loi de finances 2023, le Gouvernement explique constater l'augmentation du nombre d'appels, ainsi que des dysfonctionnements liés à l'ouverture du 24/24h. Pourtant, en dépit de toutes les leçons que ces constats doivent amener, le Gouvernement décide de « revoir à la baisse l'objectif de qualité de services pour 2023 » en passant de 85% à 75%.
Si le budget du 3919 n'a pas baissé, il n'a pas augmenté non plus. Sur consultation des associations de lutte contre les violences faites aux femmes, nous avons estimé à 3,5 millions d'euros les besoins financiers nécessaires à une sanctuarisation du 3919. Ainsi donc, les moyens, tant financiers qu'humains, doivent être revus à la hausse. Ainsi, il est urgent de doubler les moyens dédiés au 3919 afin d'augmenter les effectifs, prévenir tout créneau horaire sans réponse et garantir une prise en charge sereine et adaptée, tant pour les victimes que pour les répondantes.