- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)., n° 617-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°66 (Rect)
Pascale Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénéficiaires de l’aide d’urgence peuvent également bénéficier d’une procédure accélérée pour l’ouverture ou la mise à jour de leurs droits aux prestations sociales et familiales relevant de la Caisse nationale des allocations familiales. L’activation ou la mise à jour des droits intervient dans un délai de trois jours ouvrés suivant le dépôt de la demande. »
Par ce sous-amendement, nous proposons d'ajouter l’ouverture ou la mise à jour en urgence des droits aux prestations sociales et familiales relevant de la CAF des victimes de violences conjugales.
Pour les femmes victimes de violences conjugales, le changement brutal de situation familiale (et parfois professionnelle) engendré par le départ du domicile conjugal nécessite souvent l’activation ou la mise à jour de leurs droits à différentes prestations sociales relevant de la CAF.
Or, le délai de traitement des demandes d’ouverture ou de mise à jour des droits est inadapté à la situation d’urgence et de précarité dans laquelle sont ces femmes. Sans un accès rapide au RSA, par exemple, certaines d’entre elles qui n’ont aucune ressource peuvent être amenées à retourner auprès de leur compagnon violent, où elles courent un danger parfois mortel.
Cette mesure est expérimentée depuis le mois de novembre 2022 dans le cadre de la mise en place d’un accompagnement global des femmes victimes de violences par la Direction Déléguée du Valenciennois, en partenariat avec la CAF. L’ouverture des droits en urgence y fonctionne bien, et est évaluée par les travailleurs sociaux impliqués dans le dispositif comme un progrès important dans l’accompagnement des femmes précaires victimes de violences conjugales.