Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°617, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°67 (Rect)
(lundi 16 janvier 2023)
Substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement propose que l'entrée en vigueur de ce texte intervienne au plus tard dans les six mois et non un an après la promulgation de la présente proposition de loi.