- Texte visé : Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, n° 639
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent abaisser le seuil minimal de personnes physiques se déclarant victimes d’un dommage permettant à une association de disposer de la qualité à agir en justice, en le faisant passer de cinquante personnes à vingt personnes.
Si cette proposition de loi va dans le bon sens en matière d’actions de groupe, elle pourrait encore aller plus loin pour élargir, simplifier et faciliter la procédure, et permettre un véritable recours effectif dans les domaines qui lui sont dévolus, en matière de discrimination à l’emploi par exemple ou en matière de protection de l’environnement.
Il semble pour cela notamment pertinent d’assouplir les conditions pour une action de groupe à l'initiative des associations qui aujourdh'ui pour agir par ce biais doivent représenter 50 personnes.
Nous proposons d'abaisser ce seuil à un niveau plus raisonnable de vingt personnes.
"