- Texte visé : Proposition de loi n°658 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « deux ». »
Par cet amendement,les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES, souhaitent raccourcir le délai de la saisine du juge aux affaires familiales par le procureur à l'article 378-2.
Au stade de l'enquête, l'autorité parentale est suspendue de plein droit pour les suspects de crime sur la personne de l'autre parent. A charge pour le procureur de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de 8 jours. Plutôt que d'étendre cette suspension de l'autorité parentale en cas de présomption de violences conjugales, nous proposons de nous interroger sur les moyens des juridictions à exercer et à communiquer.
Les magistrats dont on connait la difficulté de la tâche dans des conditions de travail délétères devraient pouvoir communiquer plus rapidement entre eux, notamment entre les juridictions civiles et pénales, c'est ce que nous souhaitons mettre en lumière avec notre amendement.
Par ailleurs, si un plan d'actions concret en matière de lutte contre les violences faites aux femmes était engagé, cela nous épargnerait ce genre de propositions de loi aux mesures parfois discutables. Attelons nous à une vrai loi cadre pour nous attaquer aux racines de ce mal notamment en rééquilibrant les mesures répressives avec des mesures préventives conséquentes et efficaces, telle que l'éducation à l'égalité, comme le recommande le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport sur le sexisme en France qui vient d'être publié.
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