Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, n° 658 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 1 février 2023)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».
II. – En conséquence, après le mot :
« parent »,
supprimer la fin du même alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle, dirigés directement sur la personne de l'enfant, de même qu’un crime contre l’autre parent, sont d’une gravité telle qu’ils justifient le retrait automatique de l’autorité parentale.
Les faits de violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours contre l’autre parent, ne peuvent être placés sur le même plan. Dans une telle hypothèse, le retrait de l'autorité parentale doit être laissé à l’appréciation du juge.