- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, n° 661
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-François Coulomme
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAu début, ajouter les deux alinéas suivants :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée :
« 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ». »
"Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent réduire le délai de délivrance de l'ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, à compter de la fixation de la date de l'audience.
Aujourd'hui fixé à 6 jours, ce délai doit être réduit au minimum afin d'assurer au mieux la protection et la mise à l'abri des femmes victimes de violences conjugales, ainsi que des enfants qui peuvent en être victimes colatérales.
Il s'agit pour nous de remettre l'accent sur le manque de moyens des juridiction, plutôt que de s'attacher à laisser entendre que les juges manqueraient de discernement dans l'appréciation de leur jugement.
En outre, reconnaître les violences conjugales et les violences intrafamiliales (et a fortiori les féminicides) comme produits d’un système, c’est aussi – et avant tout – reconnaître qu’il peut y être mis fin. À condition de s’attaquer au système même, à ses racines profondes et à ses effets diffus dans tous les corps de notre société, comme noue le défendons dans notre plan de lutte contre les féminicides.
En ce sens, nous alertons - comme l'a fait le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport remis le 23 janvier dernier sur le sexisme en France - sur la nécessité d'enrayer ces processus dès le plus jeune âge en développant les mesures éducatives, notamment en appliquant la loi n°2OO1-588 du 4 juillet 2001 qui dispose qu'une information et une éducation à la sexualité est dispensé à l'école à raison de trois séances annuelles.
Comme le HCE, nous soutenons que l’éducation à l’égalité et au respect entre les femmes et les hommes dès le plus jeune âge une priorité absolue. Ne rien faire en la matière c'est préparer les violences et féminicides de demain.
Le déploiement des ordonnances de protection est une nécessité mais restera toujours insuffisant si l'on veut enrayer efficacmeent ces phénomènes de violences contre les femmes.
"