- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, n° 661
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-François Coulomme
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2° Les 2° et 2° bis sont abrogés ;
« 3° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, l’interdiction de détenir ou de porter une arme est prononcée de plein droit et il ordonne à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est détentrice. » »
II. – En conséquence, au début, ajouter l’alinéa suivant :
« L’article 515‑11 du code civil est ainsi modifié : ».
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le port d’arme soit interdit de plein droit dès lors qu’un juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection sur le fondement de l’article 515-11 du Code civil.
En effet, en 2022, au moins 10 femmes ont été tuées par armes à feu par leur conjoint ou ex-conjoint. Il semble donc urgent en l’état actuel de la situation d’interdire de plein droit le port ou la détention d’arme à feu à l’encontre d’un individu pour lequel le juge aux affaires familiales considère qu’il existe des raisons sérieuses de considérer qu’il exerce des violences exposant une ou plusieurs victimes à un danger.
Effectivement, certaines personnes, à la profession ou aux loisirs spécifiques, détiennent une telle autorisation, mais cette liberté de détenir une arme ne peut pas primer sur le risque accru qu’elle fait courir à l’entourage en cas de violence, comme en attestent ces chiffres.
Rappelons, qu'en parallèle au déploiement de ces outils juridiques nécessaires, doit être déployé urgemment un grand plan de lutte contre ces violences en matière de réponse et d’accompagnement des victimes mais aussi et surtout en matière de prévention, pour enrayer le système qui produit ces comportements déviants, qui sont le produit d’un système patriarcal auquel il faut s’attaquer fermement.