- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 662
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes régies par l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, insérer les mots :
« À l’exception des sociétés concessionnaires d’autoroutes, »
III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les sociétés concessionnaires d’autoroutes s’acquittent d’une contribution additionnelle équivalente à 60 % de la part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. »
Les concessionnaires d'autoroutes réalisent des profits conséquents et réguliers reflétant les tarifs élevés des péages pour les usagers.
Malgré des bénéfices déjà importants, ces sociétés vont augmenter les tarifs en 2023, en moyenne de 4,75%. Cette augmentation des tarifs est inacceptable.
Face à cette situation, il est important d'agir pour mettre aux bénéfices indus de ces sociétés.
C'est le but de cet amendement qui prévoit une taxation de 60% sur les bénéfices exceptionnels de ces entreprises.