Fabrication de la liasse

Amendement n°3

Déposé le vendredi 3 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».

II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – À partir de 2026, la contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des quatre années précédentes. »

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de supprimer le bornage temporel du dispositif.

Cette contribution additionnelle pourrait en effet se maintenir après 2025, ce qui augmenterait d’autant les recettes fiscales de l’État. Toutefois, afin que le dispositif reste pertinent, il est proposé que la contribution versée à partir de 2026, c’est-à-dire sur les bénéfices réalisés en 2025 et après, soit calculée non plus à partir de la période de référence 2017‑2019 mais par rapport aux quatre exercices précédents.

Par exemple, en 2026, seules les entreprises dont le résultat de l'exercice de 2025 est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne du résultat des exercices 2022, 2023, 2023 et 2024 seront assujetties à cette contribution.

La mise en place de cette nouvelle période de référence à partir de 2026 permet par ailleurs de ne pas prendre en compte les résultats réalisés en 2020 et 2021 pendant la crise sanitaire.