Fabrication de la liasse

Amendement n°3

Déposé le vendredi 3 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile

Benjamin Saint-Huile

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».

II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – À partir de 2026, la contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des quatre années précédentes. »

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de supprimer le bornage temporel du dispositif.

Cette contribution additionnelle pourrait en effet se maintenir après 2025, ce qui augmenterait d’autant les recettes fiscales de l’État. Toutefois, afin que le dispositif reste pertinent, il est proposé que la contribution versée à partir de 2026, c’est-à-dire sur les bénéfices réalisés en 2025 et après, soit calculée non plus à partir de la période de référence 2017‑2019 mais par rapport aux quatre exercices précédents.

Par exemple, en 2026, seules les entreprises dont le résultat de l'exercice de 2025 est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne du résultat des exercices 2022, 2023, 2023 et 2024 seront assujetties à cette contribution.

La mise en place de cette nouvelle période de référence à partir de 2026 permet par ailleurs de ne pas prendre en compte les résultats réalisés en 2020 et 2021 pendant la crise sanitaire.