Fabrication de la liasse

Amendement n°9

Déposé le vendredi 3 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile

Benjamin Saint-Huile

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :

« 1,25 »,

le nombre :

« 1,20 ».

II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de : »

les mots :

« à la part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de 33 %. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. »

Exposé sommaire

Le règlement européen d’octobre 2022 propose l’instauration d’une contribution de solidarité temporaire sur les entreprises dont les bénéfices imposables excédent de plus de 20 % la moyenne des bénéfices imposables réalisés sur la période 2018‑2021, à un taux d’au moins 33 %.

La proposition de loi socialiste a l’avantage d’étendre la taxe sur les superprofits à tous les secteurs tout en ciblant uniquement les plus grandes entreprises. Cependant le taux d’imposition proposé étant progressif, le taux global est inférieur à celui proposé par le règlement européen précité.

Il est donc proposé de supprimer la progressivité du dispositif socialiste afin d’en augmenter le rendement budgétaire.

Par ailleurs, la contribution socialiste concernera davantage d’entreprises et s’appliquera plus longtemps que la contribution de solidarité temporaire mise en place dans la LFI pour 2023. Il est donc proposé de supprimer la « taxe sur les superprofits » instaurée par le Gouvernement au profit de la présente version afin d’éviter toute double imposition sur le secteur de l’énergie, qui pourrait entraîner l’annulation du texte par le Conseil Constitutionnel pour rupture d’égalité.