- Texte visé : Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, n° 671
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Électricité de France et les distributeurs non nationalisés locaux dont la liste est fixée par décret sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité.
Depuis sa création en 1946 (loi n° 46‑628 du 8 avril 1946), EDF avait le statut d’EPIC (Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial). La loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d’application ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d’administration. Les lois du 9 août 2004 et du 7 décembre 2006 ont transcrit en droit français les directives européennes prévoyant l’ouverture à la concurrence des activités de production et de commercialisation de l’électricité, et la séparation des activités en concurrence et des activités régulées afin de garantir leur neutralité à l’égard des acteurs du marché.
Cependant, la hausse des prix de l’électricité et du gaz fait aujourd’hui courir le risque à de nombreux ménages français de basculer dans des situations d’insolvabilité ou de grave privation énergétique. Au-delà d’être excessive, la hausse actuelle du prix de l’électricité est en grande partie la conséquence de la politique de privatisation et de mise en concurrence dans le secteur de la distribution de l’électricité. La principale justification politique apportée par la Commission européenne à cette mise en concurrence était pourtant de permettre aux consommateurs de bénéficier de prix bas.
Il est en conséquence essentiel de réaffirmer les missions de service public de l’électricité pour permettre à la France de garantir sa souveraineté et son autonomie stratégique dans ce secteur essentiel. EDF est l’un des derniers patrimoines qu’il nous reste du Conseil National de la Résistance, il est impératif de rendre à ce patrimoine ses lettres de noblesse en matière de service public.
Cet amendement vise donc à recréer un véritable service public dans la distribution d’électricité.