Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, n° 671
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 1 février 2023)
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Exposé sommaire
La loi fixe un seuil de détention minimum par l’État de 70 % du capital d’EDF, qui empêche la privatisation.
L’incessibilité totale du capital d’EDF créerait une inutile contrainte de gestion, alors que les cessions représentent des outils de développement et de rentabilité pour certaines activités du groupe.