- Texte visé : Proposition de loi n°671 visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En application de l’exercice des activités mentionnées à l’article 2, à leur demande, la société Électricité de France fait bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie :
1° Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ;
2° Les consommateurs finals non domestiques ;
3° Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Par cet amendement, nous souhaitons que l’ensemble des clients d’EDF puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE). Nous proposons donc de préciser les modalités d’application des activités d’EDF, en établissant que tous les consommateurs d’électricité clients d’EDF bénéficient des tarifs réglementés de vente d’électricité.
Les collectivités comme les entreprises ne peuvent pas aujourd’hui avoir accès aux TRVE, à l’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes, ont des recettes n’excédant pas 2 millions d’euros et une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut pas exemple, pour les entreprises, une bonne partie des boulangers).
Les coûts de l’énergie explosent, les marchés sont devenus « fous » et sans aides supplémentaires cela alimente la spirale inflationniste puisque que les entreprises répercuteront leurs charges dans leurs prix de vente.
Les collectivités, dont celles qui ont le plus de charges de centralité, exclues des TRV et donc du bouclier tarifaire ne peuvent pas absorber la hausse des prix de l’énergie (allant de 30 % à 300 % pour un surcoût de 11 milliards d’euros selon une étude de la FNCCR de janvier 2022) « sauf à sacrifier la continuité des services publics ». Les budgets pour 2023 sont difficilement bouclables et les élus sont tiraillés entre le maintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics, augmenter des tarifications ou impôts.
Nous proposons une solution pérenne : permettre aux collectivités et entreprises qui le souhaitent de revenir aux TRVE. Cela leur permettra dans le futur de ne pas être à la merci des aléas du marché libéralisé de l’énergie.