Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, n° 671
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 1 février 2023)
Après l’alinéa 5, insérer l'article suivant :
« En application de l’exercice des activités mentionnées au présent article, la société Électricité de France ne peut procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou aux familles. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’interdire à EDF les coupures de courant afin de garantir à tous le droit à l’énergie et les quantités indispensables à une vie digne.
Cette mesure est urgente alors que 12 millions de Français sont en situation de précarité énergétique.