- Texte visé : Texte n°680, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le III du même article L. 4301‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositifs de formation en pratique avancée dispensés par les universités font l’objet d’une évaluation nationale périodique par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. »
Le rapport de l’IGAS « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » (novembre 2021) constate que l’initiative laissée aux universités pour établir les maquettes de formation a conduit à une variabilité des formations en termes d’organisation et de durée notamment. Certains évoquent une hétérogénéité dans le contenu, sans que la mission ne conclut toutefois à des différences de compétences des professionnels formés.
Néanmoins, un renforcement et une harmonisation de la formation en pratique avancée pourraient être pertinents, particulièrement en cas d’extension de compétences.
Cet amendement reprend donc la recommandation n° 17 du rapport de l’IGAS, et propose que les dispositifs de formation en pratique avancée, dispensés par les universités, fassent l’objet d’une évaluation nationale périodique par le Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.