- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)., n° 680-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 31 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport organisant l’intégration de l’ensemble des protocoles visés à l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique dans l’exercice infirmier pour ceux concernant cette profession. Ce rapport a comme objectif, par l’intégration de ces protocoles, de viser à faciliter l’accès aux soins. Il prévoit l’impact financier d’un tel transfert.
L’article 51 de la loi HPST (désormais article L 4011‑1 du code de la santé publique) avait pour but d’expérimenter de nouveau modèle de prise en charge par le biais d’une coopération entre professionnel. La HAS a, de façons constante, indiqué que l’ensemble de ces protocoles étaient une réussite autant sur le plan thérapeutique que dans son acceptation par les patients.
Il est donc temps d’intégrer ces pratiques directement dans le rôle propre de l’infirmier pour permettre enfin une évolution de cette profession qui n’a plus évoluée depuis 2004 alors que les besoins des patients et la désertification médicale ont changé les enjeux du paysage sanitaire.
De plus, une grande consultation de l’Ordre National des Infirmiers auprès de 60 000 infirmiers révèle que depuis le début de la crise :
- Plus de 30 % des infirmiers exercent des tâches qui sortent de leur champ de compétences réglementaire pour faire face au surcroit d’activité générale lié au Covid.
- 43 % des infirmiers ne savent pas s’ils seront toujours infirmiers dans 5 ans faute de perspective d’évolution de carrière.
Donc pour les patients, pour les infirmières et les infirmiers et pour la bonne gestion des comptes de la sécurité sociale, le présent amendement propose de lancer les travaux sur l’intégration de ces protocoles dans le rôle propre des infirmiers.