- Texte visé : Texte n°680, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Sur le modèle de la délégation de tâche accordée aux pédicures-podologues par l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008), codifiée à l’article L. 4322-1 du code de la santé publique, le présent amendement vise à accorder aux orthoprothésistes, aux podo-orthésistes et aux orthopédistes-orthésistes, la capacité de renouveler et, le cas échéant, d’adapter les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans.
Cette mesure viendra fluidifier le parcours de soins des patients et faciliter la prise en charge et le suivi de ceux dont les orthèses plantaires doivent être renouvelées régulièrement, à l’instar des patients diabétiques pour lesquels la prévention des plaies (à l’origine d’amputations) est primordiale. Elle permettra enfin de garantir une homogénéisation légitime des capacités de prescription entre ces quatre professions paramédicales, aux formations et compétences similaires dans la prise en charge des patients et en matière de conception et de délivrance des orthèses plantaires.
A l’instar des dispositions prévues par l’article L. 4322-1 du code de la santé publique, cette délégation de tâche doit être décorrélée d’une prise en charge par l’assurance maladie de la prestation qui pourrait intervenir ultérieurement sur la base de négociations avec les autorités compétentes.
Tel est l’objet du présent amendement.