- Texte visé : Texte n°680, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Au delà de trois mois de prise en charge par un masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale, le patient est tenu de réaliser une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute.
« V. – Il est défendu à un masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale sur un patient qui méconnaitrait l’obligation énoncée au IV. »
Amendement de repli.
La possibilité pour le masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale ne doit pas se substituer à un examen clinique médical par un médecin. Dans cette logique, cet amendement propose deux dispositifs :
D’une part, de rendre obligatoire une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste 3 mois après le début de la prise en charge. Le médecin autorise ou refuse alors la poursuite de la prise en charge.
D’autre part, de défendre à un masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale sur un patient qui méconnaitrait l’obligation susmentionnée.
Ces propositions suivent les recommandations du Conseil National Professionnel de Rhumatologie.