Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)., n° 680-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 janvier 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément à l’article L. 4301‑1 »
les mots :
« sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.
Le renvoi au premier alinéa à l’article L. 4301‑1 du Code de la santé publique pourrait poser des difficultés, dans la mesure où le paragraphe I de cette disposition ne mentionne, dans ses différents alinéas, que la profession de médecin. Pour lever cette ambiguïté, cet amendement propose que ce renvoi soit remplacé par les termes suivants : « sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin ».